Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés qui ont cotisé durant quarante ans au titre de l'assurance vieillesse et qui n'ont pas atteint l'âge de soixante ans. Un dispositif l'ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi) permet à certains salariés, nés en 1940, de bénéficier d'un régime de préretraite le mois qui suit la date de leur 58e anniversaire. Le Parlement vient de voter une loi ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse. Dans la fonctions publique, un congé de fin d'activité, assorti de conditions d'indemnisation, a été institué. Elle lui demande s'il est envisagé de permettre à tous les salariés de bénéficier d'une retraite pleine et entière après quarante ans de versements validés, sans condition d'âge.