Question de : M. Louis Mexandeau
Calvados (2^e circonscription) - Socialiste

M. Louis Mexandeau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème qui semble apparaître concernant l'un des « nouveaux métiers » proposés au titre des emplois jeunes, dénommé « accompagnateur de personnes dépendantes » et qui inclut, dans sa définition « faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital. Il s'agit de faire fonction de lien entre l'hospitalisation complète et le retour à domicile : organisation du retour, préparation du domicile, rendez-vous avec les équipes d'intervention à domicile, installation du malade, surveillance les premiers jours, notamment la nuit. Ce métier comprend également une fonction d'aide à la résolution des problème matériels (appareillage, transport, logement), administratifs et sociaux de la personne ». Or, certains de ces termes font partie de la définition des actes professionnels des ergothérapeutes définis par le texte n° 86-1195 du 21 novembre 1986. Le nouveau décret risque donc d'être en contradiction avec le code de la santé publique, livre IV, qui prévoit des sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'ergothérapie. En conséquence, il lui demande quelles dispositions seront retenues, pour respecter les règles instituées tout en satisfaisant des besoins qui ne le sont pas actuellement.