Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

La loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes répond à une obligation sociale en permettant à des jeunes de rentrer de façon durable dans la vie active. Ce dispositif relève aussi d'une logique économique en répondant à des besoins nouveaux ou non satisfaits de la population. Cependant, M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'une des nouvelles professions figurant dans cette loi. En effet, celle ayant pour intitulé « accompagnateur de personnes dépendantes » provoque une vive inquiétude chez les ergothérapeutes. Certains des termes employés dans la description de ce nouveau métier font partie de la définition des actes professionnels des ergothérapeutes (texte n° 86-1195 du 21 novembre 1986) et ceux-ci y voient là une contradiction manifeste avec le code de la santé public (livre IV) qui prévoit des sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'ergothérapie. L'Association nationale des ergothérapeutes souhaite vivement que ces « emplois jeunes » soient placés sous la tutelle de personnels paramédicaux compétents et dûment formés et sont très attentifs aux modalités d'application qui seront précisées par les décrets basés sur les travaux préparatoires à ce projet de loi. En conséquence et afin de répondre d'ores et déjà à l'inquiétude des ergothérapeutes, il lui demande donc si elle entend prendre en compte les remarques de ces professionnels concernant la définition de cette nouvelle profession.