cotisations
Question de :
M. Patrick Sève
Val-de-Marne (12e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Sève attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés des théâtres dits d'accueil lorsqu'ils sont contrôlés par le Groupement de retraite des institutions du spectacle, et sur l'interprétation très personnelle que fait le GRISS de l'article 762-1 du code du travail. Cet organisme rejette de façon systématique la responsabilité d'employeurs des artistes vers le théâtre lorsque le producteur, à qui le théâtre a acheté le spectacle, s'avère défaillant. Il y a donc confusion entre contrat d'engagement et contrat de vente et le théâtre est amené à payer sur un même contrat de la TVA et des charges sociales basées sur un montant dont l'assiette lui est inconnue. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet.
Auteur : M. Patrick Sève
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999