comptabilité
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la répartition des dépenses des collectivités locales entre la section d'investissement et la section de fonctionnement. Ainsi, concernant les travaux réalisés sur les voies communales, les conseils généraux apportent une aide importante aux communes pour leurs travaux routiers d'investissement. Dans ce cadre, la réalisation des travaux de renouvellement des chaussées de voiries communales, comme par exemple les enduits de renouvellement de la chaussée, est inscrite en section de fonctionnement. La conséquence pour de nombreuses communes rurales est d'être exclues du champ de solidarité départemental et pour le réseau routier de se dégrader. Cela aggrave la facture territoriale et la désertification rurale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 10 août 1998