Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au sujet des indemnités réservées aux fonctionnaires en compensation des pertes de rémunération liées au transfert de cotisation maladie sur la CSG. Le décret n° 97-215, modifié par le décret 97-1268 du 29 décembre 1977 a institué une indemnité exceptionnelle en faveur des fonctionnaires destinée à compenser les pertes de rémunération liées au transfert de la cotisation maladie sur la contribution sociale généralisée, compte tenu des différences d'assiette entre le régime spécial et le régime général. En effet, en raison de l'absence de cotisations maladie sur les indemnités, primes, etc., désormais soumise à une CSG de 7,5 %, la rémunération nette de certains fonctionnaires peut être diminuée. Dans cette hypothèse, l'agent concerné peut percevoir l'indemnité exceptionnelle prévues par les décrets précités. Il souhaite donc savoir si cette indemnité exceptionnelle peut également être versée aux fonctionnaires qui perçoivent une rémunération secondaire (qui n'était pas soumise à la cotisation maladie) pour l'exercice d'une activité publique accessoire.