Question de : M. Louis Mexandeau
Calvados (2^e circonscription) - Socialiste

M. Louis Mexandeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation d'un certain nombre d'infirmières libérales du Calvados. En effet, ces infirmières ont droit à un quota de 23 000 actes par an. Or elles ont dépassé ce quota. Elles ont été traduites en commission paritaire et condamnées à rembourser des sommes allant jusqu'à 88 661 francs pour l'une d'entre elles, ce qui correspond à trois mois de salaire environ, la moyenne des autres remboursements étant de l'ordre de 40 000 francs. Ces dépassements s'expliquent du fait qu'elles ont une clientèle importante qui ne peut être abandonnée, et qu'ils correspondent en tout état de cause à des prescriptions des médecins. Il convient d'ajouter que les règles ont été fixées par une convention signée le 20 avril 1996, mais appliquées dès le 1er janvier 1996. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures afin que ces infirmières ne soient sanctionnées ni financièrement ni dans leur métier, car elles risquent par ailleurs de perdre leur conventionnement.