Question de : M. Yves Tavernier
Essonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Tavernier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le versement anticipé des primes de l'Etat consécutive à l'ouverture d'un plan d'épargne populaire. Dans la loi de finances pour 1997, le précédent gouvernement a décidé d'anticiper le versement de la prime payée par l'Etat au titulaire d'un plan d'épargne populaire (ouvert en 1990). Son prédécesseur avait envoyé en janvier dernier un courrier aux bénéficiaires de cette mesure en annonçant qu'au lieu d'être versée en l'an 2000, la prime serait attribuée dès 1997. Or les établissements bancaires n'ont toujours par reçu de directives au sujet de cette prime alors qu'ils devaient normalement constituer avec les titulaires de plan d'épargne populaire, un dossier de demande de versement de la prime. Les épargnants n'ont de ce fait toujours rien reçu. En conséquence, il lui demande si les décrets d'application concernant cette mesure ont été publiés et s'il est prévu le maintien ou l'annulation de ce versement anticipé.