taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Renaud Donnedieu de Vabres demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures il compte prendre devant la dérive observée dans la mise en oeuvre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lors de l'acquisition d'un immeuble neuf. En effet, dans de nombreux cas en raison de la crise immobilière et du décalage qui en est résulté entre la date d'achèvement et la date de commercialisation des biens immobiliers, et en raison de l'interprétation littérale par la DGI de l'article 1383-I du code général des impôts qui précise : « les constructions nouvelles... sont exonérées... durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement », l'exonération bénéficie au promoteur ou au vendeur de biens et non pas à l'acquéreur final ce qui apparaît comme un détournement de la volonté du législateur.
Auteur : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 28 septembre 1998