Réponse publiée le 12 octobre 1998

Le volet social de la réforme des PTT a précisé que des mesures de reclassement visant à procurer une amélioration immédiate de la situation des fonctionnaires des PTT seraient mise en place dès 1991. Pour que soit réalisable cette amélioration qui a modifié les indices de traitement des agents, il a été nécessaire que les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent plus des catégories A, B, C et D de la fonction publique. Tel est notamment l'objet de l'alinéa 5 de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Pour le reste de leur situation, il est fait expressément références aux titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Aussi, les mesures prises ultérieurement dans le cadre des accords « Durafour » ne peuvent être applicables aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom parce qu'elles visent les agents demeurés au sein des catégories évoquées ci-dessus. Il convient cependant de souligner que le dispositif issu de la réforme des PTT a permis de modifier substantiellement la situation pécuniaire de l'ensemble des agents des PTT en seulement quatre années alors que la mise en place de la réforme élaborée par la fonction publique s'est étalée sur sept ans.