Question de : M. Yves Dauge
Indre-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Dauge attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la nouvelle interprétation des textes de loi du code de l'urbanisme qui conduit les directions départementales de l'équipement à considérer les nouvelles surfaces de serres de production comme constitutives de surface hors oeuvre nette. Les conséquences de la prise en considération des serres de production dans les constructions créatrices de surface hors oeuvre nette sont particulièrement sensibles pour les exploitants : la taxe locale d'équipement appelée au titre de leur construction dans les communes qui n'ont pas voté leur exonération constitue, en premier lieu, une charge financière très lourde au regard du coût d'achat au mètre carré d'une serre ; elle induit dans certaines communes du littoral, fortement concernées par ces activités, une interdiction de construire en application du coefficient d'occupation des sols. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement compte tenu du nombre important de constructions de serres concernés par ce dossier.