PAC
Question de :
M. Michel Vergnier
Creuse (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs pluri-actifs, bénéficiaires des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles au regard des droits à prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs. Il lui demande de bien vouloir préciser les critères d'éligibilité à la PMSEE pour cette catégorie de demandeurs.
Réponse publiée le 13 juillet 1998
La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs est une mesure agri-environnementale versée aux agriculteurs à titre principal qui souscrivent des engagements de maintien de leur système d'élevage et d'entretien des superficies primées pendant cinq années. Les demandeurs dont les revenus provenant de l'activité agricole ne représentent pas au moins 50 % de leur revenu total et qui consacrent moins de la moitié de leur temps d'activité à l'exploitation peuvent bénéficier de la prime si le revenu du foyer fiscal, avant abattement, est inférieur à un demi SMIC ou à deux SMIC en zone de montagne. Les personnes bénéficiaires des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles sont présumées être agriculteurs à titre principal. Il n'en demeure pas moins que l'administration peut vérifier les conditions d'activité des demandeurs afin de confirmer ou d'infirmer la présomption.
Auteur : M. Michel Vergnier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998