PAC
Question de :
M. Alain Le Vern
Seine-Maritime (12e circonscription) - Socialiste
M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'organisation communautaire du marché du lin. Actuellement les aides sont modulées selon les zones de production déterminées à partir du règlement du 20 juillet 1976 (n° 0 774/76) afin de tenir compte du différentiel de rendement en graines entre les différentes régions de l'Union européenne. Or l'aide aux graines de lin textile a été supprimée en 1993. Il lui demande de suggérer la suppression de cette modulation.
Auteur : M. Alain Le Vern
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997