régimes complémentaires
Question de :
M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Charles Ehrmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime de protection sociale des agents de l'ANPE. Alors que depuis 1991 les agents de l'ANPE (qui ne sont pas fonctionnaires) bénéficiaient du maintien du revenu en cas de maladie et d'un régime de retraite complémentaire, par suite d'un recours, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 11 décembre 1996, a annulé la décision instituant ces dispositions. Dès lors, depuis le 1er janvier 1997, ce régime est suspendu : les cotisations ainsi ne sont plus prélevées sur les salaires de ces personnels dans l'attente d'une régularisation. Cette situation ne peut raisonnablement se prolonger dans le temps. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour donner dans les meilleurs délais un cadre légal au régime de protection sociale des agents de l'ANPE.
Auteur : M. Charles Ehrmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 28 septembre 1998