Question de : M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs indépendants. En calculant leurs cotisations d'assurance maladie, à travers la CSG, sur la base de leurs bénéfices imposables augmentée des cotisations sociales, les non-salariés se voient injustement pénalisés à revenu égal par rapport aux salariés. De surcroît, il est imputé à leurs cotisations d'allocations familiales la CSG et le CRDS alors que les salariés - dont les cotisations d'allocations familiales sont prises en charge sur la part patronale - ne connaissent pas le même régime. Il en résulte une inégalité de traitement entre les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés qui se traduit par une baisse du pouvoir d'achat des non-salariés. Il lui demande en conséquence de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.