PAC
Question de :
M. Alain Le Vern
Seine-Maritime (12e circonscription) - Socialiste
M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les critères d'attribution des aides à la culture du lin. Certaines dispositions conduisent des producteurs, notamment en Espagne et en Grande-Bretagne, à semer sans récolter aux seules fins de percevoir des primes. Il lui demande d'intervenir auprès de la Commission de l'Union européenne pour qu'il soit mis fin à de telles pratiques.
Auteur : M. Alain Le Vern
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997