Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les cartes de crédit permanent. Ainsi, comme le relève l'Union départementale de Loire-Atlantique de la confédération syndicale des familles, les cartes privatives des magasins sont des cartes de crédit renouvelable (crédit revolving et permanent). Au fil des ans, le crédit à la consommation, conçu initialement pour se procurer des biens durables, évolue vers un crédit de trésorerie lié à la carte. A cette ligne de crédit, s'ajoutent souvent des propositions d'obtention d'un chèque sous 48 heures. Les personnes qui s'adressent aux commissions de surendettement ont plusieurs crédits renouvelables d'un montant élevé ; et elles ne savent pas comment mettre fin à ce type de crédit qui est très long à rembourser et qui se reconstitue en permanence. L'octroi de ce crédit devrait engager la responsabilité des sociétés financières qui, aujourd'hui, prêtent sans se préoccuper du taux d'endettement des consommateurs. Quant à la publicité qui accompagne ce crédit, il est urgent de préciser les paramètres à respecter. Enfin, les consommateurs doivent avoir la possibilité de transformer ce crédit renouvelable en crédit classique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions relatives à la protection des consommateurs face à ce type de crédit.