Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situtation des personnes bénéficiaires de pensions d'invalidité face à l'application du nouveau mécanisme de cotisation sociale généralisée (CSG) depuis le 1er janvier 1998. Ainsi, la CSG sur ce revenu de remplacement était de 3,40 % (1 % déductible du revenu imposable) avant cette date. Il a été porté à 6,20 % (3,80 % déductibles), par définition il ne peut y avoir de réduction des cotisations d'assurance maladie en contrepartie puisque cette prestation n'y est pas assujettie. Des mesures ont été prises pour les indemnités journalières au-delà du sixième mois d'interruption de travail afin de compenser l'augmentation du taux de la CSG. Par contre, rien n'a été envisagé pour les pensions d'invalidité, et cela se traduit par une perte importante du pouvoir d'achat. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions relatives aux mécanismes de compensation qu'elle entend mettre en oeuvre afin de corriger la situation des personnes concernées.