Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'article L. 167-1 à 5 du code de la sécurité sociale qui prévoit, sous certaines conditions, une tutelle aux prestations sociales. Il lui demande de lui fournir les statistiques dont elle peut disposer sur le nombre de familles actuellement concernées par cette mesure, sur les raisons pour lesquelles cette procédure a, alors, été engagée et sur les autorités à l'initiative de la mise sous tutelle. Il la remercie, également, de lui préciser dans quel pourcentage la mise sous tutelle des prestations sociales est consécutive à une autre décision judiciaire de nature civile (divorce, séparation...) ou pénale (concernant le mineur ou ses parents). Il la prie enfin de lui indiquer son sentiment quant à un éventuel développement de l'usage de cette procédure dans le cadre de la responsabilisation des parents et, donc, de la prévention de la délinquance juvénile.