Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du service des haras. Alors que le projet, longtemps envisagé, de transformer le statut de ce service en établissement public industriel et commercial a été abandonné, la réforme des haras nationaux semble toujours être à l'étude. Si le rôle de cette administration est reconnu et nécessaire, il n'en demeure pas moins que les activités d'étalonnage des haras nationaux font l'objet de vives critiques. En effet, les aides publiques dont ils bénéficient leur permettent de vendre des saillies d'étalons à un prix inférieur à leur coût de revient. Ces aides sont perçues comme créant ainsi des distorsions de concurrence importantes vis-à-vis des haras privés. Dans ces conditions, les entreprises de l'étalonnage privé s'estiment être systématiquement évincés du marché, ne pouvant rentabiliser leurs activités face à cette concurrence qu'elles jugent déloyale. En conséquence, il lui demande si la réforme tant attendue du service des haras prendra bientôt corps et si elle envisage de mettre en conformité les activités d'étalonnage de cette administration, avec les règles de concurrence édictées tant par les lois nationales que par les traités européens.