Question de : M. Jacques Peyrat
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité d'instaurer la gratuité des péages sur les autoroutes de contournement pour les véhicules assurant, dans le cadre de leur mission de service public, la sécurité des personnes et des biens. En effet, le réseau autoroutier français a connu un essor lié à la nécessité de s'adapter à la densification du trafic et à la volonté d'améliorer les conditions de circulation. Dans cette perspective, de nombreuses agglomérations ont souhaité l'implantation d'autoroutes de contournement. Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 18 avril 1955, les usagers de l'autoroute sont tenus d'acquitter une redevance de passage. Mais une instruction ministérielle du 30 décembre 1980 a opéré une distinction entre l'utilisation de la voirie autoroutière par simple commodité, et les parcours effectués pour assurer une mission nécessitant une intervention sur l'autoroute qui donnent droit à la gratuité du passage. Les sapeurs-pompiers et la police municipale ne rentrent aujourd'hui dans aucune de ces catégories. Il est en effet impossible d'employer le terme de « commodité de passage » lorsqu'ils utilisent en cas d'urgence l'autoroute de contournement. Mais ils ne peuvent pas non plus bénéficier de la gratuité puisque leurs interventions se situent hors du domaine autoroutier. Or les services de sécurité municipale obéissent au principe de gratuité dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la loi. Ils ne peuvent donc répercuter la charge financière sur l'usager, et la situation conduit à un paradoxe, celui de contraindre les services à payer pour accomplir leur mission. Le maintien de cette réglementation pourrait conduire les collectivités gestionnaires du service à demander à leurs agents de ne plus emprunter l'autoroute afin de ne pas grever les budgets et préserver les deniers publics. Pour ne pas en arriver à cette situation qui porterait atteinte à l'efficacité du service, il lui demande donc s'il envisage d'accorder la légitime et indispensable gratuité de passage aux véhicules exerçant leur mission de service public.