concours
Question de :
M. Christian Cabal
Loire (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Cabal attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions requises afin d'accéder à des concours d'entrée dans la fonction publique. Dans un certain nombre de cas, une limite d'âge est imposée, très souvent moins de 30 ans, et qui peut être reportée selon les termes de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 : mères de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées non remariées, femmes séparées judiciairement et femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge. Cela entraîne une certaine descrimination empêchant des femmes célibataires de plus de 30 ans et n'ayant pas d'enfant de bénéficier de ces concours. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible de revoir à la hausse l'âge maximum requis dans ce cas de figure.
Auteur : M. Christian Cabal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 28 juillet 1997