Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modification d'une disposition fiscale concernant l'imposition forfaitaire de tout propriétaire d'une chienne qui a une portée de chiots. En effet, quelle que soit la race, chaque propriétaire d'une chienne est potentiellement imposable et doit déclarer un revenu forfaitaire de 4 600 francs à 6 950 francs selon le département dans lequel il habite. Jusqu'alors, seuls les éleveurs d'au moins trois chiennes reproductrices dans l'année étaient concernés par cette disposition fiscale forfaitaire. La société centrale canine considère que le fait de posséder une ou deux chiennes et d'avoir des chiots occasionnellement relève à l'évidence du loisir plutôt que de l'activité commerciale. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure cette nouvelle disposition, tendant à défavoriser les propriétaires de chiens qui n'élèvent pas dans le cadre d'une activité professionnelle ces animaux, ne peut être modifiée.