Question de : M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Gouzes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, depuis juin 1996, de nombreuses communes de moins de 10 000 habitants ont décidé de soumettre les nouvelles constructions de serres de production à la taxe locale d'équipement. Ces décisions semblent être la conséquence directe de la réinterprétation de textes législatifs par une circulaire du ministère de l'équipement (circulaire n° 96-39 du 19 juin 1996). En effet, cette circulaire estime que seules les surfaces annexes aux bâtiments de l'exploitation peuvent être exonérées de la TLE. Les surfaces de serres, dès lors qu'elles constituent la surface principale de l'exploitaiton, sont ainsi taxées. La base de calcul de la TLE est la surface hors oeuvre nette (SHON) multipliée par un montant forfaitaire fixé, en 1997, à 790 francs le mètre carré pour les locaux d'exploitations agricoles. Le taux de la TLE, suivant la décision de la commune, peut être fixé entre 1 % à 5 % de ce montant. Un hectare de serre peut donc être taxé jusqu'à 395 000 francs par la TLE. Pourtant, l'ONIFLHOR se base sur un forfait de 230 francs le mètre carré pour calculer le montant de la subvention attribuée pour la construction de serre verre, qui peut varier de 335 000 francs à 630 000 francs l'hectare. On assiste là à une reprise d'un côté de ce qu'on donne de l'autre. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour exonérer de la TLE les constructions de serre verre en les considérant comme surfaces annexes aux bâtiments d'exploitations agricoles, ou quelles dispositions il entend mettre en place pour réduire les taxations importantes dont pâtissent les agricultures serristes.