Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Après la mise en extinction du corps des assistants en 1985, la carrîère indiciaire des assistants de droit, sciences économiques et de lettres se trouvait bloquée au quatrième et dernier échelon de leur corps. A la suite de leurs protestations, une réforme indiciaire créait pour ce corps un cinquième et sixième échelon les alignant ainsi sur le corps des assistants de sciences. Mais cette mesure a néanmoins laissé tous les assistants bloqués à l'indice terminal brut 648 correspondant à un traitement de 12 250 francs nets. Cet indice est inférieur d'environ 300 points à l'indice terminal des autres corps d'enseignants de l'Education nationale, y compris les professeurs des écoles. En 1997, le cabinet du ministre M. Bayrou s'était engagé à mettre en oeuvre une revalorisation des traitements de ce corps en prévoyant le passage de tous les assistants à l'indice brut 801 et l'ouverture d'une hors-classe avec un indice brut terminal 966. Cet engagement n'a pas été repris depuis le changement de majorité en juin 1997. Mme Marie-Hélène Aubert demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ce qu'il entend faire concernant la revalorisation de la carrière et des traitements des personnels concernés d'une part, et s'il entend prendre des mesures dans ce sens dans la loi de finances pour 1999, d'autre part.