chambres d'agriculture
Question de :
M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11e circonscription) - Communiste
M. Christian Cuvilliez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la possibilité d'appliquer la loi sur la réduction du temps de travail au personnel des chambres d'agriculture. Selon nos informations, ce personnel relèverait d'un statut mixte public-privé et attire l'attention de la représentation nationale sur le sentiment d'injustice que ressentent ces catégories de salariés. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour que la loi puisse s'appliquer à cette catégorie de travailleurs.
Auteur : M. Christian Cuvilliez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 22 mars 1999