Question de : M. Henri de Gastines
Mayenne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri de Gastines attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition fiscale qui risque d'inquiéter sérieusement les propriétaires de chiennes reproductrices. En effet, une modification du tableau annuel, établi pour les bénéfices agricoles, entraîne l'imposition forfaitaire de tout propriétaire d'une chienne qui a une portée de chiots. Quelle que soit la race, chaque propriétaire est potentiellement imposable et doit déclarer un revenu forfaitaire de 4 600 F à 6 950 F selon le département dans lequel il habite. Jusqu'alors, seuls les éleveurs d'au moins trois chiennes reproductrices dans l'année étaient concernés par cette disposition fiscale forfaitaire. Le fait de posséder une ou deux chiennes et d'avoir des chiots occasionnellement relève à l'évidence du loisir plutôt que de l'activité commerciale. La naissance de chiots fait partie d'un art de vivre avec cet animal qui prend en compte tous les aspects naturels de sa vie. Sur 750 000 naissances de chiots par an, 250 000 environ ont lieu chez un particulier possesseur d'une chienne, qui souhaite lui faire avoir une ou deux portées dans sa vie et céder, éventuellement à titre onéreux, un ou plusieurs chiots. Considérant que le seuil de trois chiennes reproductrices correspond raisonnablement à un certain changement d'activité, il lui demande s'il ne lui apparaît pas souhaitable d'annuler cette nouvelle disposition fiscale.