livres
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation parfois très difficile à laquelle se trouvent confrontés ceux qui sont diffamés par l'auteur d'un livre. En effet, à la différence de la diffamation par voie de presse, la diffamation par un ouvrage peut n'être connue de la victime que très tardivement. Dès lors, le délai de prescription de trois mois, prévu par l'article 65 de la loi du 29 juilet 1881 sur la liberté de la presse rend pratiquement impossible toute action civile. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour assurer à tous les citoyens les moyens de se défendre lorsqu'ils s'estiment victimes de telles diffamations.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Presse et livres
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998