Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Communiste

M. François Liberti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés grandissantes auxquelles sont confrontés les rapatriés pour obtenir les documents d'état civil nécessaires à l'obtention de la carte nationale d'identité sécurisée, malgré les directives de la circulaire du 21 février 1996 facilitant les démarches des usagers en garantissant la sécurité du document. En effet, il est apparu que la vérification de la nationalité est très mal ressentie par les rapatriés nés à l'étranger, notamment en Algérie, département français ayant accédé à l'indépendance en 1962. Les demandeurs doivent, pour obtenir un certificat de nationalité française, apporter la preuve de leur appartenance à la communauté nationale, le droit du sol leur est refusé alors que ces territoires étaient français à l'époque de leur naissance. D'autre part, le certificat de nationalité française est exigé en dehors de la carte nationale d'identité pour l'obtention de la retraite de reversion ou pour accéder à certains emplois de la fonction publique, ou encore pour accéder aux grandes écoles. Il lui demande de bien vouloir lui précicer les mesures qu'elle envisage de prendre pour éviter dans l'avenir des démarches humiliantes à nos compatriotes rapatriés.