Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut des associations. Les procédures de redressement fiscal à l'encontre des associations se sont multipliées ces dernières années. Les services fiscaux ne tiennent, en effet, pas compte du rôle social des associations mais uniquement de la nature des opérations qu'elles réalisent. Ces procédures peuvent conduire à la multiplication de liquidations judiciaires ou de dissolutions d'associations et ce, au moment où la nécessité de préserver le lien social et de nourrir le débat citoyen semblent plus que jamais nécessaire. Cette situation a conduit le Conseil national de la vie associative à proposer en 1995 le vote d'un nouveau statut d'utilité social fondé sur cinq critères de reconnaissance : la primauté de l'objet associatif ; l'apport social de l'association ; le fonctionnement démocratique des niveaux statutaires ; la non-lucrativité ; la gestion désintéressée. L'une des conséquences de cette reconnaissance serait la détermination d'un statut fiscal particulier pour les associations. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que soit mis en oeuvre un statut d'utilité fiscale particulier pour les associations.