Question de : M. Jean Rouger
Charente-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Rouger souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une obligation contractuelle qui pénalise bon nombre de VRP en les obligeant à supporter personnellement l'ensemble de leurs frais professionnels. En effet, lorsqu'aucune clause ne prévoit la participation de l'employeur à ces frais, ceux-ci sont alors réputés inclus dans leur rémunération et évalués forfaitairement à 30 % de celle-ci par analogie avec la matière fiscale. Alors que les précomptes sociaux ne doivent en aucun cas porter sur les frais professionnels, un vide juridique manifeste contraint les VRP à cotiser pour la CSG et la CRDS sur des frais qu'ils ont engagés personnellement. Si le problème a pu être en partie résolu pour les VRP multicartes par l'intervention de leur caisse spécifique de sécurité sociale, la CCVRP, il demeure en revanche entier pour un nombre important de VRP. Afin de répondre à ce souci de simplification voulu tant par les entreprises que par les VRP, il lui demande en conséquence si, dans le prolongement des décisions ministérielles qui ont déjà consacré le principe de non-assujettissement des frais professionnels, des mesures peuvent être envisagées en vue d'écarter du calcul cette évaluation forfaitaire de 30 %.