Question écrite n° 15634 :
maisons individuelles

11e Législature

Question de : M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2e circonscription) - Socialiste

M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité, pour l'acheteur potentiel d'une habitation, d'acquérir auprès des services fiscaux la déclaration de consistance de la maison complétée par les vendeurs, et ce, même après avoir signé les compromis de vente. Certains propriétaires omettent de déclarer des aménagements dans leur habitation susceptibles de modifier l'imposition foncière et trompent ainsi délibérément les futurs acquéreurs en leur indiquant un montant de taxes d'habitation et foncière sous-estimé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser s'il envisage, lors de la cession de locaux, de mettre en place un contrôle visant à s'enquérir de l'exactitude de la déclaration de consistance, donnant lieu à un certificat de conformité.

Données clés

Auteur : M. Alain Fabre-Pujol

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998

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