maisons individuelles
Question de :
M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité, pour l'acheteur potentiel d'une habitation, d'acquérir auprès des services fiscaux la déclaration de consistance de la maison complétée par les vendeurs, et ce, même après avoir signé les compromis de vente. Certains propriétaires omettent de déclarer des aménagements dans leur habitation susceptibles de modifier l'imposition foncière et trompent ainsi délibérément les futurs acquéreurs en leur indiquant un montant de taxes d'habitation et foncière sous-estimé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser s'il envisage, lors de la cession de locaux, de mettre en place un contrôle visant à s'enquérir de l'exactitude de la déclaration de consistance, donnant lieu à un certificat de conformité.
Auteur : M. Alain Fabre-Pujol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998