établissements sous contrat
Question de :
M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des professeurs de l'enseignement privé sous contrat d'association. Malgré une évolution notable de la situation des enseignants du privé depuis la promulgation de la loi Debré en 1959, leur statut administratif reste flou. Ils sont, pour la plupart, contractuels de l'Etat tout en assumant les mêmes fonctions que leurs collègues du public et seuls les maîtres de l'enseignement agricole privé bénéficient d'un véritable statut de droit public depuis la loi Rocard de 1985. Pourtant ce statut, admis par les différents gouvernements qui se sont succédé depuis 1985, n'est pas encore mis en oeuvre pour ces enseignants. En conséquence, il lui demande ses intentions en faveur de ces professeurs afin que cette question soit définitivement réglée.
Auteur : M. Alain Fabre-Pujol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 10 août 1998