Question écrite n° 15646 :
don de corps à la science

11e Législature

Question de : M. Laurent Dominati
Paris (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Laurent Dominati marque auprès de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sa surprise de constater que les personnes ayant décidé de faire don de leur corps à la médecine après leur décès se voient réclamer par les responsables des universités concernées une participation financière immédiate aux frais de fonctionnement du service de donation des corps. Il lui demande donc si une telle exigence, ainsi que les motifs invoqués par l'administration pour la justifier, ne lui semblent pas comporter une atteinte aux règles de la décence et si cette procédure ne risque pas, en choquant les futurs donateurs, de les dissuader de mettre leur projet à exécution.

Données clés

Auteur : M. Laurent Dominati

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mort

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998

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