Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire prise en compte du délit de fuite dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière. La législation actuelle dispose, au terme des articles 434-10 du code pénal et L. 2 du code de la route, que la peine encourue pour l'auteur d'un délit de fuite est de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende, le maximum de la peine étant porté au double en cas d'homicide ou de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois. Ce dispositif apparaît, dans les faits, trop peu dissuasif. En effet, le degré de la peine actuelle permet la couverture d'infractions ô combien répréhensibles, tel l'alcoolisme notamment. Ainsi, le délit de fuite est souvent le fait de conducteurs en état d'ébriété dont l'intérêt est de prendre la fuite afin d'attendre la disparition des effets de l'alcool. Cet « intérêt » est généré par le fait que les assurances ont la possibilité de se retourner contre les conducteurs en état d'ébriété responsables d'accidents mais pas celle d'entamer une procédure contre les auteurs d'un délit de fuite. Ce constat appelle donc un renforcement de l'arsenal répressif contre ce type d'infraction. Il semble que la discussion du projet de loi relatif à la sécurité routière soit le cadre pour inclure une aggravation des peines encourues par les auteurs d'un délit de fuite. L'adoption d'une telle mesure sur laquelle il lui demande de bien vouloir se prononcer correspondrait à l'objectif de lutter contre l'insésurité routière.