Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les associations de défense et de protection des animaux à se constituer partie civile sur le fondement des dispositions de la loi du 10 juillet 1976. En application des dispositions du code de procédure pénale, la possibilité de mettre en mouvement l'action publique appartient à la partie civile qui a personnellement souffert du dommage causé par l'infraction. Si le législateur a parfois atténué cette règle en permettant à des associations défendant un intérêt légitime d'exercer les droits reconnus à la partie civile, il a cependant limité cette possibilité aux crimes et délits. Or, en matière de mauvais traitement envers les animaux, les faits reprochés à leurs auteurs sont très souvent qualifiés de contravention à l'article R. 38-12. Ainsi, à titre d'exemple, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 mars 1992, a requalifié en contravention le délit d'abstention volontaire de donner des soins à un animal domestique. Dès lors, ne s'agissant plus d'un crime ou d'un délit mais d'une contravention, les associations de protection et de défense des animaux ne peuvent se constituer partie civile. Ces associations regrettent cet état de fait, et demandent la modification des dispositions de la loi du 10 juillet 1976, afin de permettre d'exercer également l'action civile en cas de contravention à l'article R. 38-12. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de son ministère quant au sujet évoqué.