Réponse publiée le 17 août 1998

L'article L. 221-17 du code du travail permet aux représentants d'une profession commerciale de définir les modalités du repos hebdomadaire, à jour fixe ou par roulement, selon les conditions du commerce local dans le département ou sur une partie du territoire départemental. L'accord dégagé à la majorité de la profession concernée est ensuite validé par l'arrêté préfectoral de fermeture qui rend obligatoire la fermeture des établissements de la profession pendant la durée du repos. C'est sur le fondement de ces dispositions qu'est intervenu l'arrêté du préfet de l'Orne en date du 1er octobre 1969. La notion de profession doit être entendue de façon extensive par référence à la nature du produit commercialisé, sans avoir à tenir compte de la forme de distribution pratiquée. A cet égard, le produit commercialisé à titre exclusif ou principal permet de rassembler, dans une même profession au sens de l'article L. 221-17 précité, le commerçant ou l'artisan de centre-ville ou de zone rurale, comme le distributeur de grande surface. Dans la mesure où cet accord ne correspondrait plus au voeu de la majorité de la profession, il appartient aux organisations professionnelles concernées de se rapprocher des services préfectoraux pour proposer une révision de l'arrêté préfectoral en l'adaptant aux spécificités du commerce local alimentaire actuel.