petit commerce
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le problème de la fermeture hebdomadaire des commerces de vente au détail de denrées alimentaires, au regard de leurs pratiques saisonnières dans le département de l'Orne. Un arrêté préfectoral datant de 1969 prévoit, en effet, un jour plein de fermeture par semaine de ces mêmes commerces, excepté du 15 mai au 15 septembre et à l'occasion de quelques fêtes (Rameaux, Pâques...), le repos hebdomadaire étant alors donné par roulement au personnel. Il s'étonne de ces dispositions qui semblent assez exceptionnelles en France et lui demande quelles règles de procédure il convient de suivre pour entraîner une modification de l'arrêté.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998