Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés des citoyens confrontés à l'incohérence de certaines réglementations. Une personne vivant en concubinage avec une autre, séparée de corps ayant des enfants à charge, se trouve contrainte par l'administration fiscale de payer des impôts sur ses revenus sans que son concubin et les enfants dont il a la charge soient pris en compte, au motif que celui-ci perçoit une pension alimentaire de son ex-conjoint. En revanche, la caisse d'allocations familiales prend en compte les revenus de cette personne pour le calcul des revenus de son concubin et la détermination des allocations auxquelles la famille a droit. La contradiction de jurisprudence le conduit à payer plus d'impôts car il est fiscalement exclu de la famille de sa concubine, et à subir une réduction des allocations de la CAF car il est socialement considéré comme membre de la famille de sa concubine. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour harmoniser la jurisprudence des administrations sociales et fiscales.