Question de : M. André Berthol
Moselle (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Berthol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi dite « Perissol ». L'article 29 de la loi, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier n° 96.314 du 12 avril 1996, prévoit un dispositif particulier de détermination du revenu foncier par l'amortissement des immeubles correspondants. Ce dispositif concerne les propriétaires de logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et, initialement, le 31 décembre 1998, qui en font option. Cet avantage est également applicable aux mêmes conditions : « aux logements loués après transformation lorsque ces locaux étaient, avant leur acquisition, affectés à l'usage autre que l'habitation ». L'instruction administrative du 20 août 1996 n° 5 D-96 est venue préciser, en son paragraphe n° 16, la notion de locaux affectés à l'usage autre que l'habitation, à savoir, littéralement : « il s'agit par exemple des locaux commerciaux, professionnels, à usage de bureau, d'entrepôt, de grange, de hangar, etc. ». Au cas particulier, un contribuable envisage de faire l'acquisition d'un bâtiment, ancienne propriété de l'armée, à usage de caserne, dépendant d'un ancien quartier militaire. Cette caserne servait pour partie à l'entrepôt d'effets divers et pour partie au casernement de la troupe (type dortoir, sans comprendre de logements affectés aux officiers). Cette caserne serait transformée en logements d'habitation à usage locatif par l'acquéreur. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la transformation de bâtiment à usage de caserne en locaux d'habitation entre bien dans le champ d'application de la loi dite « Perissol ».