Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème soulevé par le statut des « 1 200 heures » au regard des entreprises de travaux forestiers. En effet, l'article 1003.7.1 du code rural prévoit que le seuil d'activité à partir duquel les cotisations sociales sont dues est fixé à 1 200 heures pour ce secteur. La pratique démontre que ce système spécifique n'est pas adapté à la réalité quotidienne des entreprises forestières qui souhaitent que leurs charges sociales soient calculées sur une assiette égale à l'assiette fiscale après l'abattement de 20 %. De plus, le cadre actuel, confirmé en 1990, permettrait à de nombreux entrepreneurs individuels non agricoles d'effectuer des travaux forestiers sans se soumettre aux règles de la MSA. Compte tenu de l'importance de ce secteur d'activité pour le Jura et son développement, il lui demande, dans un souci de clarté, de lui indiquer quelles suites il entend donner à ces revendications plusieurs fois exprimées par les professionnels des travaux forestiers.