taux
Question de :
M. Jean Marsaudon
Essonne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux de TVA frappant la filière de traitement des ordures ménagères. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le taux actuel de 20,6 %, s'agissant du service d'élimination des ordures ménagères, sera prochainement abaissé au même niveau que ceux touchant d'autres services publics comme l'eau, l'assainissement ou les transports. Il lui demande par ailleurs si seront prochainement modifiées les règles du Fonds de compensation de la TVA, qui pénalisent les communes investissant dans les outils de valorisation des déchets, au regard de la progression continue des coûts de traitement des ordures ménagères.
Auteur : M. Jean Marsaudon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 8 février 1999