Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que son prédécesseur à l'Assemblée nationale était intervenu à de nombreuses reprises pour obtenir un assouplissement des conditions dans lesquelles Gaz de France accepte de desservir de nouvelles communes. A la suite d'un arrêt en Conseil d'Etat et de plusieurs amendements présentés à l'Assemblée nationale, les services de contrôle financier avaient ainsi été amenés à effectuer un premier pas en réduisant substantiellement le taux de rentabilité minimum retenu dans les calculs d'équilibre économique. Depuis lors, une amélioration substantielle en a résulté mais dans de nombreux cas, les appréciations retenues comportent une part de subjectivité. Elle a ainsi été saisie par M. le maire de Montbronn des problèmes qui se posent pour la desserte du pays de Bitche. Une participation s'élevant à 5 millions de francs est ainsi réclamée pour les trois secteurs retenus par l'étude. Cette somme étant considérable, elle souhaiterait qu'il lui précise si Gaz de France ne pourrait pas, d'une part, tenir un plus grand compte de sa mission de service public pour ce secteur et, d'autre part, si des aides spécifiques pourraient être envisageables au niveau national pour la desserte en gaz en milieu rural à l'instar de ce qui a été fait pour les branchements électriques.