contentieux
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de paiement des impôts lorsqu'un contentieux oppose un contribuable à l'administration fiscale. En effet, la complexité des dossiers nécessite des études approfondies avant l'adoption de décisions définitives. Or, durant ce délai, parfois supérieur à une année, le contribuable doit tout de même acquitter l'intégralité de l'imposition contestée. Des problèmes graves en terme de trésorerie peuvent alors survenir et mettre en péril la gestion de certaines entreprises. En conséquence, il lui demande, dans la mesure où la contestation repose sur des bases sérieuses, s'il est possible d'envisager un système de sursis au paiement des sommes en litige.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 10 août 1998