Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une question concernant la prise des congés annuels des gardiens-concierges. L'article 18 de la convention collective n° 3144 prévoit que dans une amplitude de 13 heures, les gardiens ont droit à 4 heures de pause par jour, avec repos du samedi 12 heures au dimanche 0 heure. En accord avec le syndic et la copropriété, le temps de repos peut être réduit à 3 heures toujours dans une amplitude de 13 heures, et bénéficier d'une journée complète de repos le samedi ou le lundi, grâce à la banque d'heures accumulées durant la semaine. Ces dispositions sont prévues dans la convention collective nationale. En général, les gardiens bénéficient d'un jour de repos, le samedi après-midi (article 19 de la convention collective). Mais dans la prise des congés annuels la règle est d'un jour complet. Cette disposition est-elle légale ? Il est injuste que, pour la prise des congés annuels, le samedi soit pris en compte comme jour de congés. Il lui demande son appréciation sur ce problème.