Question de : M. Jean Vila
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Communiste

M. Jean Vila attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que le fond spécial des pensions des employés de l'Etat (OPA de l'équipement) refuse de prendre en compte les périodes validées à titre gratuit par le régime général (sécurité sociale). En effet, dans le cadre d'une demande de validation des années d'auxiliaire, toutes ces périodes doivent totalement être prises en compte pour bénéficier de la « titularisation ». Or dans le cadre d'un accident de travail, ces périodes sont validées à titre gratuit par la caisse de sécurité sociale comme par le fonds spécial de retraite des OPA. Aucun texte ne précise et n'autorise le transfert de ces périodes d'une caisse à l'autre, ce qui entraîne la demande de versement des sommes non cotisées et non versées à l'agent pour les périodes d'accident de travail. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin que soient prises en compte les périodes validées à titre gratuit à la suite d'un accident de travail.