Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le grave mécontentement qui se fait actuellement sentir dans le secteur des transporteurs routiers à la veille de la libération du cabotage, dès le mois de juillet 1998. Cette nouvelle donne n'aura pas de contrepartie d'obligation aux mêmes conditions de travail des chauffeurs roulant pour des entreprises non françaises. Depuis 1986, une réglementation sociale européenne, particulièrement bienvenue dans le domaine de la sécurité (temps de conduite, de repos, etc.), a été complétée par des aménagements techniques sur les véhicules, notamment en ce qui concerne les limiteurs de vitesse. Pourtant, cette réglementation n'est pas appliquée avec la même rigueur à l'ensemble du trafic routier européen. Or, à la veille de la libéralisation du transport routier en France, si les mêmes règles ne sont pas imposées à tous les transporteurs sans exception, une concurrence déloyale s'installera. En outre, cette concurrence sauvage sera renforcée si rien n'est fait pour étendre le contrat de progrès à l'ensemble de la profession à l'intérieur de la communauté européenne. Ce sera un élément capital dans la compétitivité et l'égalité de concurrence. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour contribuer à l'harmonisation, au sein de la communauté européenne, des conditions de travail des chauffeurs routiers et pour établir une véritable équité entre les différentes entreprises européennes de transport.