Question de : M. Pierre Ducout
Gironde (7^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Ducout attire la bienveillante attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions du code de la sécurité sociale qui excluent la prise en charge des accidents du travail pour les étudiants ou élèves stagiaires en entreprises. En effet, si l'article L. 412-82/ a et b du code de la sécurité sociale reconnaît ces stagiaires, ce même article limite singulièrement les possibilités d'indemnisation pour ces stagiaires. Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a et b du 2/ ci-dessus. Or l'article L. 434-1 dispose justement des indemnités en capital. Ainsi, un stagiaire victime d'un accident reconnu comme accident du travail, souffrant d'une incapacité permanente reconnue, n'a pas droit à l'indemnisation en capital. Concernant le versement d'éventuelles indemnités journalières, le montant de ces indemnités se calculent sur la base du salaire de la victime. Le stagiaire, travaillant très souvent gratuitement au jour d'une gratification exclusive de cotisations, n'a droit à aucune indemnité journalière. De même, pour un stagiaire victime d'un accident du travail entraînant une incapacité permanente supérieure à 10 %, on utilise comme base de calcul de la rente un niveau minimal de ressources déterminées par décret. En conséquence, il lui demande d'intervenir rapidement sur cette situation, sachant, pour l'avoir vu, que les conséquences sont catastrophiques pour le stagiaire.