Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de prise en charge des soins réalisés dans un hôpital public, à des agents hospitaliers et aux membres de leur famille. En effet, l'article 44 de la loi du 9 janvier 1986 accorde la gratuité des soins effectués en hôpital public au personnel hospitalier. Or les dispositions de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale considèrent que ces prestations médicales sont un avantage en nature et doivent être assujetties à la CSG. Cette législation provoque des situations paradoxales. Ainsi les soins opérés sur un membre de la famille d'un agent hospitalier adhérent à une mutuelle sont intégralement pris en charge alors que l'agent lui-même doit acquitter la CSG. De plus, cette situation conduit les agents hospitaliers à s'orienter vers les établissements de santé privés où la totalité des prestations médicales leur sont remboursées. Le système en vigueur porte donc non seulement atteinte aux intérêts des agents hospitaliers mais aussi au principe du libre choix du praticien et de l'établissement de soins. En conséquence, il sollicite des informations sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire cesser ces dysfonctionnements qui favorisent ayants droit plutôt que l'agent hospitalier titulaire du droit.