Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Le code électoral comme le code du travail considèrent que les bulletins blancs sont des suffrages exprimés et valables. Par contre, les employeurs ont fait en sorte que trois arrêts de la Cour de cassation en décident autrement. De ce fait, il y a des cas où le quorum est atteint en tenant compte des bulletins blancs mais pas dans le cas contraire. Il y a là une possibilité pour les employeurs de faire en sorte que certaines listes obtiennent rarement le quorum, surtout dans les 2e et 3e collèges. C'est une possibilité supplémentaire pour les directions d'entreprise de se séparer des cadres qui oseraient se présenter dans des syndicats considérés à gauche. Sans parler de la possibilité de voir émerger des candidatures libres au second tour et pourquoi pas des listes Front national avec les conséquences que cela engendre. Il lui demande son appréciation sur ce problème et ce qu'elle compte faire pour répondre aux préoccupations des syndicats.