Question de : M. Pierre Goldberg
Allier (2^e circonscription) - Communiste

M. Pierre Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la non-reprise d'ancienneté des contractuels de droit public, intégrant par concours des emplois de catégorie A de la fonction publique hospitalière. L'ensemble des collectivités publiques ont, pour des raisons diverses eu recours à l'embauche de contractuels. Une politique de résorption de ces emplois précaires est nécessaire. Au rang des mesuresprises, on peut noter la possibilité donnée à ces agents d'accéder, s'ils disposent d'une durée de service suffisante, au recrutement par concours interne. Il reste que subsiste une grande disparité quant à la reprise d'ancienneté de ces personnels selon les catégories d'agents et les fonctions publiques. Il lui indique que des règles de reprise d'ancienneté ont été mises en oeuvre de façon quasi généralisée pour les personnels de catégorie B des trois fonctions publiques, alors que pour les catégories A, la situation est beaucoup plus disparate avec par exemple une reprise possible pour les contractuels reçus au concours d'attaché territorial, une non reprise pour ceux reçus au concours de directeur d'hôpital... Cela est dissuasif pour les contractuels qui voudraient passer des concours et constitue une négation de l'expérience acquise et du service rendu aux collectivités publiques. C'est surtout profondément inégalitaire puisque ne touchant que certaines catégories d'agents. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions pour que l'ensemble des contractuels de droit public intégrant la fonction publique hospitalière puissent bénéficier d'une reprise d'ancienneté ; si dans le cadre des négociations en cours concernant le statut des directeurs d'hôpital, cette disposition pourrait être intégrée ; si des mesures d'harmonisation entre les diverses fonctions publiques sont envisagées sur ce point.